septembre 2021
L M M J V S D
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930  

TICGN : suppression de l’exonération pour les copropriétés au 01/04/2014

La TICGN : Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel.
Tous les consommateurs de gaz sont concernés par la loi de finance pour 2014 (loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013) laquelle modifie – très discrètement – l’article 26 quinquies du Code des douanes.
Ainsi
  • Dès le 1er avril 2014, l’alinéa exemptant les habitations disparaît.
  • Augmentation de la taxe à prévoir.
Non, ce n’est pas un poisson d’avril !
Source : UNARC.